Droit International Prive

Droit International Prive (PDF ePub eBook)

File ID : 519841b53

File Name : Droit-International-Prive.pdf

Size : 45721 KB

Last Upload : 03, March 2020

Download Now

son volution rapide a rendu ncessaires pour la douzime dition de ce prcis de substantielles modifications il fallait notamment rendre compte des rglements de lunion europenne uniformisant les rgles de droit international priv relatives aux rgimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrs ou