Droit De L Administration Electronique Des

Droit De L Administration Electronique Des (PDF ePub eBook)

File ID : d5ec7c453

File Name : Droit-De-L-Administration-Electronique-Des.pdf

Size : 45721 KB

Last Upload : 06, June 2020

Download Now

une des vertus de la mise en place de ladministration lectronique est quelle oblige les services administratifs tenir compte de lusager non pas le destinataire anonyme de la loi de lordonnance du rglement de la circulaire ou de larrt mais celui au bnfice duquel une dcision peut tre prise et qui vient visiter le site en se connectant lindividu vous monsieur vous madame vous mademoiselle vous